Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, sur le site de EL-ELYON NETWORKS, des services numériques suivants : noms de domaine, hébergement web, serveurs VPS, messagerie professionnelle, certificats SSL, protection de site, sauvegarde et packs associés (ensemble, les « Services »).

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, que le client accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Les ventes de matériel et les installations sur site sont soumises aux conditions de l'article 18.

Raison sociale

EL-ELYON NETWORKS

Forme juridique

SARL U

Capital

à compléter

RCCM

TG-LFW-01-2026-B13-01322

NIF

1002123951

Siège

Lomé, Adidoadin, Pharmacie Galien

Représentant légal

EL-ELYON NETWORKS

Contact : +228 72 00 11 11 · infos@elelyon-networks.tg.

• Client : la personne physique ou morale qui passe commande.
• Titulaire : la personne déclarée comme propriétaire d'un nom de domaine auprès du registre.
• Registre : l'organisme qui gère une extension (par exemple l'ARCEP pour le .tg, ou les registres placés sous l'autorité de l'ICANN pour les extensions génériques).
• Mise en service : la date à laquelle le Service est activé et les accès envoyés au client.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés au Togo.

Le client compose son panier, renseigne ses coordonnées et celles du titulaire, vérifie le récapitulatif puis accepte les CGV avant de valider. Un numéro de commande et une facture proforma lui sont envoyés par e-mail.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Le client garantit l'exactitude des informations transmises, en particulier celles du titulaire d'un nom de domaine, qui sont communiquées au registre.

La disponibilité d'un nom de domaine affichée sur le site est indicative : elle n'est garantie qu'au moment de l'enregistrement effectif auprès du registre.

Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA) hors taxes. La TVA au taux de 18 % est ajoutée au panier. Les montants en euros ou en dollars sont donnés à titre indicatif.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour certaines extensions, le prix de renouvellement est différent du prix de la première année : il est indiqué avant la commande. Les codes promotionnels s'appliquent selon leurs conditions et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

Une facture est envoyée par e-mail après paiement.

Le paiement s'effectue en ligne par T-Money ou Flooz (via notre prestataire de paiement PayGate Global), par virement bancaire ou en agence.

Le Service est mis en service après confirmation de l'encaissement. Une commande non réglée sous 7 jours peut être annulée. Nous ne conservons aucune donnée de moyen de paiement. Aucun prélèvement automatique n'est effectué.

Les délais courent à compter de la confirmation du paiement et de la réception des informations nécessaires.

Ces délais sont indicatifs. Un retard ne peut entraîner l'annulation de la commande que s'il dépasse 10 jours ouvrés sans justification de notre part ; le client est alors remboursé intégralement.

Le client est le titulaire déclaré de ses noms de domaine. Il accepte les règles du registre de chaque extension (ARCEP pour le .tg, règles de l'ICANN pour les extensions génériques), y compris les procédures de résolution des litiges.

• Les informations du titulaire doivent être exactes et tenues à jour ; un domaine enregistré avec des informations fausses peut être suspendu par le registre.
• Le client est seul responsable du choix du nom et de son usage, notamment au regard des droits des tiers (marques, noms commerciaux).
• Le code de transfert est remis sur demande. Après un enregistrement ou un transfert, certaines extensions interdisent un nouveau transfert pendant 60 jours.
• La protection des données du titulaire dans l'annuaire WHOIS est appliquée lorsque l'extension le permet.

Les caractéristiques de chaque offre sont décrites sur le site au moment de la commande. Le client peut passer à une offre supérieure à tout moment, le prix étant ajusté au prorata de la période restante.

Sont interdits notamment : l'envoi de courriels non sollicités (spam), l'hameçonnage, la diffusion de logiciels malveillants ou de contenus illicites, et toute utilisation qui compromet la sécurité ou les performances des serveurs. Un usage manifestement excessif des ressources peut conduire à proposer une offre adaptée.

Nos sauvegardes sont un complément : le client conserve ses propres copies de ses données. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services ; les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.

Le domaine offert avec certaines offres l'est pour la première année, pour un engagement d'au moins un an et pour les extensions indiquées. Il est ensuite renouvelé au tarif normal.

Chaque Service est souscrit pour la durée choisie à la commande. Il n'est pas renouvelé automatiquement : aucun montant n'est prélevé sans action du client.

1. J-30Premier rappel par e-mail, avec le montant et le lien de renouvellement.
2. J-7Second rappel par e-mail.
3. ÉchéanceSans renouvellement, le service expire. Le site et les e-mails peuvent cesser de fonctionner.
4. Après l'échéanceHébergement et messagerie suspendus, données conservées 30 jours puis supprimées. Domaine : période de grâce variable selon l'extension, puis restauration éventuellement payante, avant la suppression définitive.

Les frais de restauration éventuellement facturés par un registre après l'expiration d'un domaine sont communiqués au client avant toute intervention.

Le client peut demander un remboursement dans les conditions suivantes :

La demande se fait par ticket d'assistance ou par e-mail, en indiquant le numéro de commande. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le moyen de paiement initial, déduction faite des frais de transaction facturés par l'opérateur. En dehors de ces cas, la résiliation anticipée d'un Service ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.

• Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Garder confidentiels ses identifiants et mots de passe, et nous signaler tout usage non autorisé.
• Maintenir à jour ses applications (par exemple WordPress et ses extensions).
• Respecter les lois en vigueur et les droits des tiers dans l'usage des Services.

EL-ELYON NETWORKS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, la perte de données non sauvegardées par le client, les interruptions dues aux registres, aux opérateurs de télécommunications ou à un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de EL-ELYON NETWORKS est limitée au montant payé par le client pour le Service concerné au cours des 12 derniers mois.

L'assistance est assurée par tickets, téléphone, e-mail et WhatsApp, aux horaires et selon les délais de prise en charge indiqués sur notre centre d'aide. Les interventions demandées hors du périmètre des Services (développement, configuration d'applications tierces) peuvent faire l'objet d'un devis.

Nous pouvons suspendre un Service, après avertissement lorsque c'est possible, en cas de non-paiement, de violation de l'article 9, de risque pour la sécurité des serveurs ou de demande d'une autorité compétente. En cas de manquement grave non corrigé dans un délai de 7 jours après notification, le Service peut être résilié sans remboursement.

Le client peut résilier un Service à tout moment depuis une demande d'assistance ; il en conserve l'usage jusqu'à l'échéance.

Les données collectées lors de la commande sont utilisées pour exécuter les Services, facturer et assurer l'assistance. Les données du titulaire d'un nom de domaine sont transmises au registre concerné. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales de conservation.

Conformément à la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, qu'il exerce à l'adresse infos@elelyon-networks.tg. Il peut saisir l'Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP).

Le client reste propriétaire des contenus qu'il héberge. Les éléments du site de EL-ELYON NETWORKS (textes, logos, interfaces) sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

Les achats de matériel dans notre boutique et les installations sur site (câblage, Wi-Fi, vidéosurveillance, alarme, contrôle d'accès, téléphonie) sont régis par les conditions indiquées sur la fiche produit, le bon de commande ou le devis accepté, qui précisent les prix, les délais, la livraison et la garantie du matériel.

Toute réclamation est adressée par ticket d'assistance ou à infos@elelyon-networks.tg. Nous nous engageons à y répondre sous 7 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit togolais, notamment à la loi n° 2017-07 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Lomé.

Nous pouvons modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; la date de la version en vigueur figure en haut de cette page. Pour un renouvellement, la version en vigueur au jour du renouvellement s'applique.